INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES
1. Le VENDEUR déclare être conforme aux dispositions applicables, et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».
2. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », la personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles la concernant auprès du VENDEUR. La personne concernée peut exercer lesdits droits en écrivant à l’adresse « service.commercial@lequipementier.fr ……………….. ».
3. Le CLIENT est tenu de mettre en œuvre l’intégralité des moyens nécessaires à la sécurité et l’intégrité de ses données. Le CLIENT déclare que le niveau des garanties du VENDEUR est en adéquation avec les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre et dont il est responsable, eu égard à leur nature, leur objet, leur sensibilité ou tout autre élément d’appréciation de ces dernières.
4. Dans le cas où le VENDEUR intervient pour le compte du CLIENT dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel, le VENDEUR s’engage à :
(i) Ne pas traiter, consulter ou modifier les données confiées à d’autres fins que l’exécution des instructions du CLIENT et du CONTRAT ;
(ii) Ne pas insérer de données autres que celles confiées par le CLIENT au sein des fichiers ;
(iii) Ne pas accéder aux données dont l’accès n’est pas exigé pour l’exécution des instructions du CLIENT et du CONTRAT, y compris lorsque cela est techniquement possible ;
(iv) Ne pas extraire, divulguer ou copier les données confiées, en tout ou partie, hors exécution des instructions du CLIENT ou du CONTRAT.
5. Le VENDEUR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• L’intérêt légitime poursuivi par le VENDEUR lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du VENDEUR.
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la facturation ;
– la comptabilité.
6. Le VENDEUR ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du VENDEUR n’a eu lieu.
7. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du VENDEUR, ainsi qu’à ses prestataires.
8. Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du VENDEUR, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : service.commercial@lequipementier.fr ……………………………….. , ou par courrier postal à l’adresse du siège social du VENDEUR, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.